Vendredi 10 juillet 2009
Les responsables du site La nuit des écoles nous signalent cette
nouvelle loi discutée et votée le 30 juin 2009 à l'Assemblée Nationale :
Dans la proposition de loi renforçant "la lutte contre les violences scolaires de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public" , l'article 7 indique:
"pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende "
Le compte rendu des travaux en séance à l'Assemblée Nationale est disponible ici. Extraits:
"Avec ce nouveau texte, « le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement » sans autorisation sera puni d’un an de prison et de 7 500 euros d’amende. L’envahir en groupe peut valoir à chacun trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Si l’intrus est seul mais armé, fût-ce d’un bâton, il risque cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende. Et si c’est un groupe dont au moins l’un des membres porte une arme, la peine passe à sept ans de prison et 100 000 euros. ...."
"vous profitez de ce texte et des phénomènes d’intrusion violente constatés dans certains établissements pour punir le mouvement social et ceux qui se battent pour l’école et l’avenir de nos enfants !"
"Refuser cet amendement, c’est dire qu’un enseignant qui décide d’occuper son établissement pour faire part de son mécontentement social est passible d’une année de prison. [..] L’amendement n° 69 n’est pas adopté.)"
M. Jean-Jacques Urvoas. J'en profite pour redire à Mme la garde des sceaux que nous comprenons bien son souci de doter les magistrats d'outils juridiques dont ils seraient aujourd'hui privés. Mais les auditions ont permis d'écouter les magistrats, qui ont ainsi pu nous dire si la proposition de loi correspondait à leur attente - et ce n'est pas le groupe socialiste qui a organisé ces auditions, mais le rapporteur Christian Estrosi !
Dans la proposition de loi renforçant "la lutte contre les violences scolaires de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public" , l'article 7 indique:
"pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende "
Le compte rendu des travaux en séance à l'Assemblée Nationale est disponible ici. Extraits:
"Avec ce nouveau texte, « le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement » sans autorisation sera puni d’un an de prison et de 7 500 euros d’amende. L’envahir en groupe peut valoir à chacun trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Si l’intrus est seul mais armé, fût-ce d’un bâton, il risque cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende. Et si c’est un groupe dont au moins l’un des membres porte une arme, la peine passe à sept ans de prison et 100 000 euros. ...."
"vous profitez de ce texte et des phénomènes d’intrusion violente constatés dans certains établissements pour punir le mouvement social et ceux qui se battent pour l’école et l’avenir de nos enfants !"
"Refuser cet amendement, c’est dire qu’un enseignant qui décide d’occuper son établissement pour faire part de son mécontentement social est passible d’une année de prison. [..] L’amendement n° 69 n’est pas adopté.)"
M. Jean-Jacques Urvoas. J'en profite pour redire à Mme la garde des sceaux que nous comprenons bien son souci de doter les magistrats d'outils juridiques dont ils seraient aujourd'hui privés. Mais les auditions ont permis d'écouter les magistrats, qui ont ainsi pu nous dire si la proposition de loi correspondait à leur attente - et ce n'est pas le groupe socialiste qui a organisé ces auditions, mais le rapporteur Christian Estrosi !
Je me permets de citer seulement deux phrases. La première émane de l'Union syndicale des magistrats : « Les propositions développées nous paraissent pour
leur très grande majorité inutiles, soit en ce qu'elles ne trouveront pas d'application pratique, soit parce qu'elles existent déjà. »
L'autre organisation syndicale invitée, qui était le Syndicat de la magistrature, conclut en disant : « le Syndicat dénonce la philosophie générale d'un texte qui instaure la création d'un délit préventif et permet une insécurité juridique manifeste. »
Un pas de plus dans la répression de toute forme de contestation !
Vous avez la parole